Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 105 du 5 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0752155V

Les produits visés par le présent avis sont utilisés comme éléments de toiture ou comme revêtement extérieur de mur dans les travaux de bâtiment et de construction :

- les plaques ondulées bitumées visées sont de forme rectangulaire et sont constituées d'une armature en cellulose imprégnée de bitume dont la surface peut être colorée. Elles sont généralement conditionnées en palettes de deux mètres sur un mètre environ ;

- les tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage visées sont des produits métalliques nus, ou avec traitement de surface, ou avec revêtement organique. Elles sont généralement conditionnées sous forme de bobines, de bandes, de feuilles ou de produits façonnés ;

- les lanterneaux ponctuels visés sont des éléments éclairants de toiture constitués de plaques en matière plastique et, le cas échéant, de renforts et de supports. Ils sont généralement conditionnés en palettes ou sous forme d'éléments séparés.

Le tableau ci-après indique, pour les produits susvisés :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et du 1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, jusqu'au 1er mars 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et jusqu'au 1er octobre 2010 pour les produits définis par la norme NF EN 1873. Au-delà de ces dates limites, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 105 du 05/05/2007 texte numéro 172
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